Il s'agit de contentieux susceptibles, à partir d'un cas particulier, de dégager une position générale ou une jurisprudence favorable.
Quelques exemples de cas traités récemment fixeront les idées :

• Un installateur d'antennes est accusé d'avoir fait tomber une cheminée en y fixant une antenne. Il a été démontré par FEDELEC que seul le défaut d'entretien était à l'origine de la chute de la cheminée et qu'une antenne d'environ 1 kg ne pouvait pas faire tomber une cheminée de plusieurs tonnes, même par forte tempête;

• Un frigoriste correctement assuré pour sa responsabilité civile est pour- suivi par son client. L'assurance refuse d'assumer ses responsabilités.
  Elle y a été contrainte et forcée par FEDELEC;

• Un commerçant radio-télé est sanctionné par les services de la concurrence pour infraction à la publicité des prix. Il a été démontré par FEDELEC que le fonctionnaire avait une interprétation toute personnelle des textes officiels.
  La sanction a été levée.