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REF

MARCHÉS PRIVÉS - PUBLICS

200802-MP-1

MARCHES PRIVES : la retenue de Garantie, quelle réglementation appliquer ?
De nombreux marchés privés comportent des dispositions concernant la retenue de garantie. Ces dispositions doivent être conformes à la loi N° 71-584 du 16 juillet 1971 qui est d’ordre public
(Bâtiment Actualité n° 2 – 29 JANVIER 2008) 

200802-MP-2

MARCHES PUBLICS : Délais de paiement et intérêts moratoires
Deux décrets viennent de paraître au J.O. du 29 avril 2008,   concernant les délais de paiement et le taux des intérêts moratoires
(CSEEE n°E7-005 du 09/05/2008 – Flash infos N°10)

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200802-MP-3

CODE DES MARCHES PUBLICS : modèle de caution personnelle et solidaire et de garantie à première demande
L’Article 102 du code des marchés publics du 01/08/2006 prévoit que : « la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas par une caution personnelle et solidaire ….
(CSEEE n°E1-024 du 11/04/2008 – Flash infos N°8) 

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200802 MP 4

MARCHES PUBLICS : nouveau recours pour les candidats évincés
Pour toutes les procédures de passation d’un contrat, engagées depuis le 16 juillet  2007, les candidats évincés peuvent saisir le juge afin de faire annuler le contrat et ce, dans les deux mois suivant la publicité de sa signature.
(CSEEE n°E1-023 du 01/02/2008 – Flash infos N°3) 

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REF

SOCIAL

200802-SOC1

LOI TEPA : rachat exceptionnel de jours de congés
Déblocage de la participation et de la prime exceptionnelle

(FEDELEC 44 – Edition Février 2008)

200802-SOC2

LE CONGE « ENFANT MALADE » ou jour « ENFANT MALADE » : 
Le salarié dont l’enfant est malade peut prétendre à des jours de congé. Légalement ces absences ne sont ni rémunérées ni assimilées à du travail effectif
(RF PAYE N° 169 – mars 2008)

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200802-SOC3

ALLOCATION DE FORMATION : pour le DIF mais pas seulement
L’allocation de formation vise à encourager au déroulement de certaines formations en dehors du temps de travail. Elle est totalement exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Son calcul obéit à des règles précises

(RF PAYE N°168 – février  2008)

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200802-SOC4

LES CONGES PAYES
Droits, durée des congés, périodes, cas de maladies ou préavis …
(CSEEE N° S6-036 du 11/04/2008 Flash infos n°8 )

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200802-SOC5

ALCOOL AU TRAVAIL : tour d’horizon
Un pot de bienvenue ou un départ en retraite, un déjeuner d’affaires arrosé  … Si ces pratiques favorisent une bonne ambiance au sein de l’entreprise, quelles en sont les conséquences ? Quelle attitude adopter face à un salarié  ivre ?
(CSEEE N° S4-013du 11/04/2008 Flash infos n°6 )

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200802-SOC6

INDEMNITES DE RUPTURE, REGIME FISCAL ET SOCIAL
Une indemnité de MISE en retraite est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, quand l’indemnité de DEPART en retraite est, elle soumise à toutes les cotisations, et n’est exonérée de l’impôt sur le revenu que pour sa part inférieure à 3 050 €. Il peut donc être intéressant pour les entreprises de consulter l’accord BTP du 13/04/04 pour regarder au plus près les différentes modalités de rupture du contrat de travail pour cause de retraite, avec leurs contraintes et leurs avantages.
(CSEEE N° S2 -036 du 09/05/2008 Flash infos n°10 )

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200802-SOC7

DEPART ET MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT
Il existe deux moyens de rompre le contrat de travail pour cause de retraite :

1 - La mise à la retraite qui correspond à la rupture, sous conditions, à l’initiative de l’employeur du contrat de travail du salarié qui a atteint 60 ou 65 ans et qui bénéficie de toutes ses annuités de cotisation

2 - Le départ volontaire en retraite qui correspond à la rupture, à l’initiative du salarié, de son contrat de travail pour faire liquider ses pensions de retraite

(N° S6-035 du 11/04/2008 Flash infos n°8 )

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REF

TECHNIQUE

200802-TEC1 

CONCEVOIR LES COLONNES ELECTRIQUES
NORME NF C14-100 : le présent article a pour objectif d’expliquer la réglementation, la conception et les dispositions techniques des matériels pour la mise en œuvre des colonnes électriques.
Les travaux de révision de la norme ont pour objectifs d’améliorer la sécurité des colonnes, d’en augmenter la fiabilité et d’en réduire les coûts de conception.
La mise en œuvre des dispositions suivantes devrait permettre d’atteindre ces objectifs.
(J3E 770 –janvier/février 2008 ) 

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200802-TEC2

INTERPRETATION DE NORME par l’UTE : installations électriques à basse tension NF C15-100 décembre 2002
 (CSEEE – N° T5-026 du 01/02/2008 – flash infos N°3 )

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REF

FISCAL

200802-FIS-3

FRAIS DE CARBURANT 2007
L’administration vient de fixer, pour 2007, le barème des frais de carburant consommé par les véhicules et les deux-roues motorisés. Aucun barème n’est publié cette année pour le super et le barème du GPL est inchangé par rapport à celui de 2006.
(Revue fiduciaire FH3236 du 01/02/08)

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